| Législation |
Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite et Loi de l’impôt sur le revenu |
Loi de l’impôt sur le revenu |
Loi de l’impôt sur le revenu |
Loi de l’impôt sur le revenu |
Loi sur les régimes complémentaires de retraite et ses règlements et Loi de l’impôt sur le revenu |
Loi sur les régimes complémentaires de retraite et ses règlements et Loi de l’impôt sur le revenu |
| Organismes de supervision |
- Régie des rentes du Québec
- Commission des normes du travail (respect de l’obligation de l’employeur)
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Agence du revenu du Canada |
Agence du revenu du Canada |
Agence du revenu du Canada |
- Régie des rentes du Québec
- Agence du revenu du Canada
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- Régie des rentes du Québec
- Agence du revenu du Canada
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| Administrateur1 |
- Assureur
- Société de fiducie
- Gestionnaire de fonds d’investissement
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s. o. |
s. o. |
Trois fiduciaires dont un tiers ou une société de fiducie comme l’Industrielle Alliance, Fiducie inc. |
Institution financière |
Comité de retraite si le régime compte plus de 25 participants, sinon l’employeur |
| Type de régime |
Cotisation déterminée à caisse individuelle |
Cotisation déterminée à caisse individuelle |
Cotisation déterminée à caisse individuelle |
Cotisation déterminée à caisse individuelle |
Cotisation déterminée à caisse individuelle |
Cotisation déterminée à caisse individuelle |
| Admissibilité |
Personne suivante qui travaille ou réside au Québec :
- Employés
- Travailleurs autonomes
- Propriétaires d’entreprise
- Autres épargnants
L’administrateur ne peut pas refuser une adhésion. |
Au choix du promoteur :
- Tous les employés; ou
- Un groupe d’employés
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Au choix du promoteur :
- Tous les employés; ou
- Un groupe d’employés âgés de 18 ans ou plus résidents canadiens
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Au choix de l’employeur :
- Tous les employés; ou
- Un groupe d’employés sauf les actionnaires détenant au moins 10 % des actions et leurs proches (personnes rattachées ou liées à l’employeur)
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Au choix de l’employeur :
- Tous les employés; ou
- Un groupe d’employés sous réserve des règles minimales d’admissibilité
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Au choix de l’employeur sous réserve des règles minimales d’admissibilité :
- Tous les employés; ou
- Un groupe d’employés
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| Cotisation de l’employeur |
- Facultative
- Aucun minimum requis
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- Facultative
- Aucun minimum requis
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- Facultative
- Aucun minimum requis
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- Déterminée dans le régime
- Selon les bénéfices ou un % du salaire
- Aucun minimum requis
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- Obligatoire
- Minimum de 1 % de la masse salariale des participants
- Cotisation supplémentaire permise
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- Obligatoire
- Minimum de 1 % de la masse salariale des participants
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| Participation de l’employé |
Automatique :
- Employé salarié au Québec âgé de 18 ans et plus ayant au moins un an de service continu qui n’est pas admissible à certains autres régimes
Facultative :
- Autres employés
- Travailleurs autonomes
- Autres épargnants
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- Obligatoire ou facultative, au choix du promoteur
- L’adhésion au régime peut être restreinte à un groupe d’employés.
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- Facultative
- L’adhésion au régime peut être restreinte à un groupe d’employés.
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- Obligatoire ou facultative, au choix de l’employeur
- L’adhésion au régime peut être restreinte à un groupe d’employés.
|
- Obligatoire ou facultative, au choix de l’employeur
- L’adhésion au régime peut être restreinte à un groupe d’employés.
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- Obligatoire
- Minimum de 1 % de la masse salariale des participants
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| Cotisation régulière de l’employé |
- Taux ou montant déterminé par le participant, sinon taux par défaut fixé par règlement
- Possibilité d’établir son taux à 0 % selon certains critères
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- Au choix du participant; ou
- Selon entente avec l’employeur
|
- Au choix du participant; ou
- Selon entente avec l’employeur
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Non permise |
Employé : au plus tard le dernier jour du mois suivant la retenue
Employeur : au moins mensuellement au plus tard le dernier jour du mois suivant |
Employé : au plus tard le dernier jour du mois suivant la retenue
Employeur : au moins mensuellement au plus tard le dernier jour du mois suivant |
| Cotisation volontaire de l’employé |
Permise |
Permise |
Permise |
Non permise |
Permise |
Permise ou non dans le régime, au choix de l’employeur |
| Fréquence des versements |
Employé : au plus tard le dernier jour du mois suivant la retenue
Autre participant : déterminée dans l’entente avec l’administrateur
Employeur : au moins mensuellement au plus tard le dernier jour du mois suivant |
Aucune exigence |
Aucune exigence |
À la discrétion de l’employeur |
Employé : au plus tard le dernier jour du mois suivant la retenue
Employeur : au moins mensuellement au plus tard le dernier jour du mois suivant |
Employé : au plus tard le dernier jour du mois suivant la retenue
Employeur : au moins mensuellement au plus tard le dernier jour du mois suivant |
| Fin de la participation en cours d’emploi |
Les employés inscrits automatiquement ont 60 jours pour renoncer à y participer et peuvent recommencer à participer par la suite. |
- Au choix du participant; ou
- Selon le contrat
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- Au choix du participant; ou
- Selon le contrat
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Au choix de l’employeur |
Régime obligatoire :
Non permise
Régime facultatif :
Déterminée dans le régime, au choix de l’employeur |
Régime obligatoire :
Non permise
Régime facultatif :
Déterminée dans le régime, au choix de l’employeur |
| Limite de cotisation |
Participant : même limite que celle applicable au REER
Employeur : plafond REER déterminé par l’ARC, soit 26 230 $ en 2018 |
- 18 % du revenu gagné de l’année précédente, assujetti au maximum prévu par l’ARC : 26 230 $ en 2018.
- Plafond indexé annuellement.
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5 500 $ par année, cumulatif, indexé annuellement. |
- 18 % du revenu gagné de l’année courante, jusqu’à 50 % du maximum du RPA CD, soit 13 250 $ en 2018.
- Plafond indexé annuellement.
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- 18 % du revenu gagné de l’année courante, assujetti au maximum prévu par la loi fiscale, soit 26 500 $ en 2018.
- Plafond indexé annuellement.
|
- 18 % du revenu gagné de l’année courante, assujetti au maximum prévu par la loi fiscale, soit 26 500 $ en 2018.
- Plafond indexé annuellement.
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| Traitement fiscal |
- Cotisations déductibles d’impôt pour celui qui les verse
- Cotisations et intérêt à l’abri de l’impôt jusqu’au retrait
- Cotisations de l’employé prélevées sur le salaire avant impôt
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- Cotisations déductibles d’impôt pour l’employé
- Cotisations et intérêt à l’abri de l’impôt jusqu’au retrait
- Exemption d’impôt à la source sur le salaire
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- Épargne exemptée d’impôt
- Retraits non imposables
- Cotisations non déductibles d’impôt
- Cotisations prélevées sur le salaire après impôt
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- L’employeur peut déduire de ses revenus d’entreprise la cotisation qu’il paie.
- Cotisations et intérêt à l’abri de l’impôt jusqu’au retrait
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- Cotisations déductibles d’impôt pour celui qui les verse (employeur ou employé)
- Cotisations et intérêt à l’abri de l’impôt jusqu’au retrait
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- Cotisations déductibles d’impôt pour celui qui les verse (employeur ou employé)
- Cotisations et intérêt à l’abri de l’impôt jusqu’au retrait
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| Taxes salariales |
Non. Les cotisations de l’employeur n’augmentent pas le salaire de l’employé. |
Oui. Les cotisations de l’employeur augmentent le salaire de l’employé. |
L’employeur ne peut pas cotiser directement au CELI de l’employé. |
Non |
Non |
Non |
| Acquisition des cotisations de l’employeur |
Acquisition immédiate : les cotisations appartiennent au participant à compter de leur versement au régime. |
Acquisition immédiate |
Acquisition immédiate |
Au choix de l’employeur, au plus tard après deux années de participation |
Acquisition immédiate |
Acquisition immédiate pour les employés qui travaillent au Québec |
| Immobilisation des cotisations |
Cotisations
- Travailleur autonome : Non
- Employeur : Oui
- Employé : Non
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Non immobilisées |
Non immobilisées |
Non immobilisées |
Cotisations
- Employeur : Oui
- Régulières employé : Au choix de l’employeur
- Volontaires employé : Non
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Cotisations
- Employeur : Oui
- Régulières employé : Oui
- Volontaires employé : Non
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| Déblocage |
Un participant peut obtenir un remboursement comptant de son compte immobilisé dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Espérance de vie réduite certifiée par un médecin
- Solde du compte immobilisé inférieur à 20 % du MGA de l’année de la fin d’emploi
- Non-résident du Canada depuis au moins deux ans
- Invalidité physique ou mentale certifiée par un médecin et revenus du participant dans les 12 mois suivants inférieurs à 40 % MGA de l’année du remboursement
- Sur demande accompagnée de la déclaration prévue par le règlement, s’il est âgé d’au moins 65 ans et que le total de son épargne-retraite immobilisé n’excède pas 40 % du MGA de l’année de sa demande
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s. o. |
s. o. |
s. o. |
Un participant peut obtenir un remboursement comptant de son compte immobilisé dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- À la fin de la participation si la valeur du compte immobilisé est inférieure à 20 % du MGA de l’année de la cessation
- Espérance de vie réduite certifiée par un médecin
- Non-résident du Canada depuis au moins deux ans et avoir cessé son emploi (uniquement pour un RPA)
Durant sa participation au RRS, à compter de 55 ans, un participant peut demander de transférer la totalité ou une partie de son compte immobilisé dans un FRV ou un CRI ou acheter une rente auprès d’un fournisseur autorisé. Le participant peut faire cette demande une fois par année.
À compter de 65 ans, un participant peut retirer ses cotisations obligatoires et celles de son employeur si le total de son épargne-retraite immobilisée est inférieur ou égal à 40 % du MGA de l’année de la demande. |
Un participant peut obtenir un remboursement comptant de son compte immobilisé dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- À la fin de la participation si la valeur du compte immobilisé est inférieure à 20 % du MGA de l’année de la cessation
- Espérance de vie réduite certifiée par un médecin
- Non-résident du Canada depuis au moins deux ans et avoir cessé son emploi (uniquement pour un RPA)
Durant sa participation au RRS, à compter de 55 ans, un participant peut demander de transférer la totalité ou une partie de son compte immobilisé dans un FRV ou un CRI ou acheter une rente auprès d’un fournisseur autorisé. Le participant peut faire cette demande une fois par année.
À compter de 65 ans, un participant peut retirer ses cotisations obligatoires et celles de son employeur si le total de son épargne-retraite immobilisée est inférieur ou égal à 40 % du MGA de l’année de la demande. |
| Options de placement |
- Cadre unique pour tous les participants et employeurs, déterminé par l’administrateur
- L’administrateur doit offrir de 3 à 5 options en plus de l’option par défaut.
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Déterminées par le promoteur |
Déterminées par le promoteur |
Déterminées par l'employeur |
- Déterminées par l’employeur
- L’administrateur doit offrir au moins trois options diversifiées présentant des degrés de risque et des potentiels de rendement différents.
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Déterminées par l’administrateur |
| Directive de placement par défaut |
L’administrateur doit déterminer une directive par défaut de type « cycle de vie » où le niveau de risque est ajusté en fonction de l’âge du participant. |
- Suggérée par les lignes directrices
- Déterminée par le promoteur
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- Suggérée par les lignes directrices
- Déterminée par le promoteur
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- Suggérée par les lignes directrices
- Déterminée par l'employeur
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- Suggérée par les lignes directrices
- Déterminée par l'employeur
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- Suggérée par les lignes directrices
- Déterminée par l'employeur
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| Choix des placements |
Par le participant |
- Par le participant; ou
- Selon le contrat
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Par le participant |
- Par l’employeur; ou
- Par le participant
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Par le participant |
- Par l’administrateur; ou
- Par le participant
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| Retrait des cotisations en cours d’emploi |
Cotisation du participant :
permis en tout temps, sauf si restreint dans le régime à un seul retrait ou transfert par période de 12 mois
Cotisation de l’employeur :
transfert permis vers un régime admissible lorsque le participant atteint l’âge de 55 ans ou si l’employeur a mis en place certains autres régimes collectifs |
Retrait permis en tout temps, sauf si restreint contractuellement par l’employeur |
Permis en tout temps |
Permis ou non dans le régime, selon le choix de l’employeur |
Cotisation immobilisée : retrait interdit, transfert vers un produit immobilisé permis à partir de 55 ans
Cotisation volontaire :
retrait permis en tout temps
Cotisation de l’employé non immobilisée :
a) sans restriction en cours d’emploi : retrait permis
b) avec restrictions en cours d’emploi : transfert permis pour un RAP ou un REEP et retrait total ou partiel permis à partir de 55 ans |
Non permis, mais le régime peut permettre le retrait des cotisations volontaires de l’employé en cours d’emploi ainsi qu’un retrait pour une retraite progressive. |